minimum de places de stationnement prévue à l'article U 12 du règlement pour la catégorie " Hôtel, résidence de tourisme ou résidence hôtelière ", en substituant à la règle d'une place de stationnement

de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / (…) 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements

du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - la preuve de la régularité de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas apportée, en l'absence de toute production ; - les

R relève appel de ce jugement en tant qu'il a accueilli les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté et de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 UB du règlement du plan local

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des annonces commerciales produites par M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la rapporteure publique ne se serait pas prononcée sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG. 12.2 du règlement du plan local d’urbanisme.

Il ressort du lexique de ce règlement que la notion d’espace vert n’est pas définie et qu’un « espace vert de pleine terre » est un « espace intégralement non imperméabilisé pouvant permettre une infiltration

Cet ensemble a été divisé en dix lots le 30 septembre 2004, selon le règlement de copropriété enregistré le même jour.

Il a rendu le 8 avril 2020 un avis favorable sur le dossier en estimant que le projet ne soulevait aucune remarque au titre de la règle de constructibilité limitée prévue par l'article L. 111-3 du code

par les lois ou règlements en vigueur ".

prévues par le lexique annexé au règlement de la carte d'urbanisme.

prévues par le lexique annexé au règlement de la carte d'urbanisme.

notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués

devant protéger le réseau.

présentant un intérêt général suffisant, mais insuffisamment exprimé dans la décision attaquée ; l’EPFIF aurait pu reprendre la même décision de préemption en répondant aux exigences de motivation prévue

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Aux termes de l'article DP U et AU 9 de ce règlement : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution