droit et un devoir de surveiller son entretien et son éducation, a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, a accordé un droit de visite et d'hébergement au bénéfice du père et a fixé la contribution

avait indiqué, aux services de la préfecture de l'Orne, qu'elle était séparée de son conjoint, qu'une procédure de divorce était engagée et qu'elle s'était mise d'accord avec son mari pour que la résidence

C est père d'un enfant né le 17 février 2022, dont la mère de nationalité guinéenne est titulaire d'une carte de résident.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement

recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence

recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence

2016 et que, par un jugement du 5 juillet 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a décidé que l’autorité parentale serait exercée exclusivement par la mère, a fixé la résidence

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l’accompagnement d’un enfant

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l’accompagnement d’un enfant

prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. () ".

l'appelant soutient qu'il s'occupe quotidiennement de la fille de sa compagne, il ne l'établit pas en se bornant à produire une convention définitive de divorce datée du 23 décembre 2015, fixant le lieu de résidence

personnelle de l'agent. " Certains des critères supplémentaires pouvant être pris en considération, à titre subsidiaire, sont fixés par ces lignes directrices, notamment : " - le rapprochement du lieu de résidence

droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il

prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant (…) ».

de l'enfant. 9.

En troisième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret. / Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions