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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
18 décembre 2025
Sud-Roussillon, il se distingue du périmètre de l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée par un développement démographique sensiblement plus élevé, une forte proportion de résidences
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00814_20250206
6 février 2025
M. et Mme B, propriétaires d'une résidence secondaire contiguë à la salle communale, relèvent appellent du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
réglementation qui ne peut dès lors justifier l'adoption d'une nouvelle réglementation plus contraignante, du caractère erroné du lien établi par la communauté d'agglomération entre le nombre de résidences
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la grange, objet du permis de construire attaqué, se situe à une cinquantaine de mètres environ de la résidence secondaire occupée occasionnellement par les requérants
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
La commune est par ailleurs caractérisée par une forte fréquentation touristique et comptait en 2015 divers hébergements à caractère touristique et hôtelier ainsi que 699 résidences secondaires sur un
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
principale alors que le pétitionnaire dispose déjà d'une résidence principale et que le projet est relatif à la construction d'une résidence secondaire en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
Toutefois, la construction d'annexes de taille limitée, c'est-à-dire de constructions secondaires détachées des constructions existantes dont elles sont l'accessoire, implantées à faible distance de celles-ci
3ème chambre
DCA_23PA02172_20240430
30 avril 2024
La circonstance que cette villa, qui constitue une résidence secondaire pour son propriétaire, est également destinée à l'accueil de locataires de façon régulière ou ponctuelle, ne saurait lui ôter son
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
2013 qui fait état, dans ses dispositions relatives au prêt souscrit pour l'acquisition, de l'achat d'un immeuble ancien d'une surface de 470 m² comprenant neuf logements et dix pièces à titre de résidence
DCA_21MA00978_20230608
DCA_21MA00979_20230608
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
canalisations privées, mais sans aucune certitude à cet égard ; - Mme A ne justifie de l'existence d'aucun préjudice qui serait afférent à la présence du compteur de sa voisine sur sa propriété, qui est sa résidence
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
aux agents résidant sur le territoire communal.
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
Compte tenu, en particulier, de la réduction de la taille des ménages, d'une moyenne de 2,1 personnes, et de la part significative de résidences secondaires liée aux activités de thermalisme offertes par
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
de la méthodologie retenue pour calculer le dimensionnement de la station en prenant en compte le nombre d'habitations raccordables, la taille moyenne des ménages, le taux de répartition entre les résidences
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
réduite au cours de la procédure précontentieuse ; ce taux est conforté par le prix des loyers à la semaine pour des villas comparables du secteur, dès lors que le bien en litige est utilisé comme une résidence
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
B..., gérant de la société, et son épouse utilisaient cette propriété qui leur servait de résidence secondaire, ce qui est de nature à établir que le bien en cause disposait des équipements nécessaires
DCA_24TL00930_20260129
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
A est propriétaire d'une résidence secondaire située sur les parcelles cadastrées AN n° 249, 263, 264 et 265 sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, au lieu-dit " le Peux des Amourettes
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
A n'est pas résident fiscal français contrairement à ce que retient l'administration, et en tout état de cause, la résidence fiscale du chef d'entreprise est sans incidence sur la résidence fiscale des
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