D A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion (GIP-RNMR

Nommé directeur de l'agence du Havre (Seine-Maritime) de cette société le 1er février 2016, il est devenu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise le

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 2021- 0836 du 15 février 2021, le président du conseil d'administration du SDIS de La Réunion a donné délégation au colonel D, chef d'état-major,

E a été affecté par une décision du 23 février 2018 du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux à compter du 1er mai 2018 sur un poste de chargé d'études personnel à Arcueil qui est devenue

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.

au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du président du nouveau conseil départemental de La Réunion s’est tenue le 1er juillet 2021.

Il était délégué du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

B a eu connaissance de son entier dossier et du rapport établi par l'autorité disciplinaire avant la tenue de la réunion du conseil de discipline et qu'il a formulé des observations écrites sur son dossier

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ».

Au cours de la réunion plénière du comité d'entreprise qui s'est tenue le 26 octobre 2017, seul ce poste de magasinier vacant à Saint-Georges sur Eure a été évoqué.

B, employé par la société Transports Couturier à compter du 10 janvier 2012 en qualité de chauffeur routier courte distance, a été élu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.

B n'a pas été privé d'une garantie dès lors qu'il a été assisté par un délégué syndical et a pu préparer la réunion avec son avocate ; - les fautes commises par l'intéressé sont de nature à justifier

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire ". 11.

B a rencontré, à compter du 20 octobre 2014, des difficultés dans l'exercice de son mandat de délégué du personnel.

Il ressort des pièces du dossier notamment des témoignages et des rapports d'incidents produits que cette réunion, qui s'est finalement tenue entre l'inspectrice d'académie et les enseignants grévistes

de la préfecture de La Réunion ; les décisions comportent la mention " pour le directeur général et par délégation, le directeur des affaires médicales " ; la signature est bien celle de M.

Il ressort à cet égard des pièces du dossier que les représentants du personnel ont été convoqués pour la réunion du 21 juillet par courrier du 30 juin 2020 et à celle du 6 août 2020 par un courrier du