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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la légalité de l'arrêté et de la décision implicite en litige : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur et des Outre-mer et la préfète du Rhône ont implicitement rejeté sa demande du 1er janvier
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... aurait demandé à revoir ses bons de commande, à revoir et à relire ses courriels, qu’il lui aurait interdit de réaliser seul certains petits achats ou d’envoyer des demandes de devis aux fournisseurs
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ses demandes ont été implicitement rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
des surfaces et des ouvertures sur une construction sise sur un terrain situé 2467 chemin de Planestel et cadastré section E n° 304, E 726 et E 730 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03483_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la légalité de la décision implicite de la commission : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : 3.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00329_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Toutefois, la date d'effet de sa révocation a été reportée à deux reprises, en dernier lieu au 1er avril 2013 par arrêté du 27 mai 2016 afin de tenir compte de ses droits à congé de maladie à la suite
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03056_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A B et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00242_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un arrêt n°24NT00001 du 16 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 8 décembre 2023 et la décision implicite de la rectrice
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01274_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 du maire de la commune de Nantes ainsi que le rejet implicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 juillet 2018 valant titre de recettes émis par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et la décision implicite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 9 janvier 2018 tendant au paiement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté ainsi que la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté leur recours gracieux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01684_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le requérant a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence de l'administration.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'annuler l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Roubaix du 29 juin 2019 en tant qu'il la place en disponibilité d'office du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019, ainsi que la décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en son nom propre et pour le compte de l'enfant C B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Onnion a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 5 octobre 2019 rejetant implicitement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01822_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire d'Aspach-Michelbach a refusé de lui accorder un permis d'aménager sur un terrain situé rue du Traineau, ainsi que la décision implicite
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
G, représenté par Me Matray, a demandé à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1702682 du tribunal administratif d'Orléans du 10 janvier 2019 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 28
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