CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ferme de la Queue a reçu les terres litigieuses de la part de son épouse qui n'avait pas, contrairement à ce que la préfète a retenu, la qualité d'alliée ; - le GAEC D RJL aurait dû bénéficier d'un rang

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00425_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

cadastrale en 2016 et en 2017, ce qui l'a empêchée de faire valoir ses observations ; - il n'est pas justifié de la valeur locative cadastrale retenue pour sa résidence principale ; - le véhicule Range

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

Ranex UK était déficitaire pour les exercices concernés.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03674_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce que le préfet était tenu de refuser l'autorisation d'exploiter présentée par son concurrent dès lors que la demande de ce dernier relevait d'un rang

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01710_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

La demande de première instance de l'EARL C E faisait état de ce que le préfet de la région Hauts-de-France, en estimant que la demande d'autorisation relevait d'un rang de priorité inférieur à celui du

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01529_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

B A relève du rang 2 de priorité du SDREA, supérieur au rang 9 de priorité dont relève l'EARL Berthelot-Serandour dans la mesure où les parcelles agricoles en cause doivent être assimilées à des parcelles

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01541_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à compter du 14 octobre 2015, pour accorder ou refuser les autorisations d'exploiter ; - il n'est pas démontré que l'attributaire relèverait d'un rang

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs rédactions résultant de la loi 14 octobre 2014, ils permettent d'instaurer des critères de départage des candidats relevant d'un même rang

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03115_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

En ce qui concerne le rangement en zone A des parcelles cadastrées B 582 et B 550 à 557 et le rangement en zone ESA des parcelles 554 et 557d : 17.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, il est reproché à Mme C de ne pas avoir rangé deux scalpels après leur utilisation le 17 juin 2019 et de les avoir laissés à portée de main d'un résident sur sa table.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00213_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

bâtiment de 1er rang (ou d'un volume de construction fermée à l'alignement par des murs et/ou des menuiseries), situés sur le même terrain ou non.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01271_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté. / À égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les statuts particuliers ".

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02062_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

A dans l'éventualité où celles-ci seraient toutes deux classées au même rang de priorité 7, ce qui, suite au réexamen auquel l'administration a procédé sur recours gracieux de M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02586_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'autant que le secteur de la restauration dans le cadre duquel il travaille en qualité de chef de rang

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00306_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00514_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

C, Mme B épouse E se trouvait placée au rang n° 19 sur la liste d'attente des demandes d'autorisation de stationnement de taxis de la ZUPEC du périmètre Val d'Europe à Chessy, tandis que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00515_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

A B, Mme E se trouvait placée au rang n° 9 sur la liste d'attente des demandes d'autorisation de stationnement de taxis de la ZUPEC du périmètre Val d'Europe à Chessy, tandis que M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01733_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

des parcelles en litige ; - en devenant associé exploitant au sein de la SCEA du Matré, il exploiterait 193 ha 66 a, soit 55 ha 33 a par unité de travail agricole et sa demande relève ainsi du 2ème rang

Source officielle

Page 5 sur 66

← Précédent Suivant →