d'une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

une affectation dans ce collège et que les arrêtés de changement d’échelon établissent que cette personne, classée au 6ème échelon au 31 août 2023, bénéficiait, à raison de 7 points par échelon, de 42

le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille. / Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les

(…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-10 du code de justice administrative : " En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire

A, notamment au regard des risques invoqués en cas de retour dans son pays d'origine, avant de décider de l'obliger à quitter le territoire français. 4. Si M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer au jeune F

Paris d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour

Paris d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour

Paris d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour

Paris d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour

Paris d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour

D... a obtenu le bénéfice d’une protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 18 avril 2017 à l’issue de l’examen de son recours contre sa cinquième demande de

Par suite, s’il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre ces deux décisions, d’annuler, le cas échéant, celle rejetant le recours administratif par voie de conséquence de l’annulation

lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour

Ainsi, à défaut de produire un document pouvant valoir accusé de réception, et que soit établi que le tiers auquel aurait été remis le courrier bénéficiait pour ce faire d'une autorisation, la Ville de

le préfet de La Réunion a ordonné l'interruption des travaux qu'elle a engagés pour la construction d'un caveau funéraire surélevé d'une chapelle, ainsi que la décision du 9 juin 2020 rejetant son recours

- dès lors que l'administration a toléré le maintien de son chalet sur la place du Colonel B depuis 2012 en contrepartie du règlement des redevances correspondantes, il devait être regardé comme bénéficiant

préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

gracieux formé contre cette décision.