L'administration a fait connaître à la SARL Royez Musik sa position sur ces points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 10 décembre 2018.

août 2023 et le 3 octobre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande de rectification

. - Rectification (ou redressement).

. - Rectification (ou redressement).

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier une erreur

Ivry la somme de 34 781 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013, à laquelle s'ajoutent les pénalités de recouvrement qui lui ont été indûment appliquées sur les rectifications

Sur la rectification d'erreur matérielle : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de rectification : 1.

Par suite et en tout état de cause, cet article n’est pas entaché d’une erreur susceptible d’être rectifiée. 3.

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 4.

A s'est vu notifier l'ordonnance dont il est demandé la rectification le 28 octobre 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er

Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 6 mai 2022, la société Groupe Vinet, représentée par Me Loubeyre, demande à la

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A, représentée par Me Lavocat, demande à la cour de rectifier, en application de l'article R. 833-1 du code justice administrative

L'ONIAM demande à la cour de rectifier cet arrêt pour erreur matérielle de calcul sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative 2.

B... demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l’arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle. 6.

n'est pas établi par les documents d'état civil produits ni par les éléments de possession d'état mis en avant ; - il n'est pas établi qu'il serait dans l'intérêt de l'enfant de procéder à une réunification