CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 132 résultats pour « rectification possible »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04242_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne détaille pas suffisamment les modalités de reconstitution des charges de la société et n'indique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01225_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01323_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il résulte de la proposition de rectification adressée à la société B que l'établissement dispose d'une caisse enregistreuse et que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02026_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

En premier lieu, et alors que la société requérante ne conteste pas la reprise partielle, par la proposition de rectification du 20 décembre 2018, de son CIR 2014, réduit du montant déclaré de 3 327 916

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02025_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

opérer une compensation entre cette créance de crédit d'impôt détenue par elle sur le trésor, qui présente un caractère liquide et exigible, et l'impôt sur les sociétés tel qu'il résulterait des rectifications

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00192_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article L. 57 précité que les rectifications doivent être notifiées au contribuable.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03539_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

du 17 mai 2019 ; en effet, le service postal n'a pas déposé dans sa boîte aux lettres un avis de passage, pour le courrier de l'administration contenant cette proposition de rectification ; - l'amende

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00957_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00163_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En ce qui concerne la notification de la proposition de rectification : 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02960_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04059_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors que la remise en main propre de la proposition de rectification, procédé inhabituel, ne leur a pas permis d'en contrôler le caractère complet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ses propres rectifications.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... ne se prévaut d’aucune circonstance particulière permettant d’établir une erreur commise par les services postaux et la proposition de rectification doit être regardée comme ayant régulièrement été

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01580_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications () ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04065_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

selon la procédure de rectification contradictoire et dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée selon la procédure de taxation d’office.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03764_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par deux propositions de rectification des mêmes jours, le service a notifié à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00243_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par suite, la proposition de rectification est suffisamment motivée au regard de cet article.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00592_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…). ».

Source officielle

Page 5 sur 57

← PrécédentSuivant →