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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
du 17 décembre 2020 dans l'attente que le comité médical rende son avis sur sa situation médicale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00585_20230927
27 septembre 2023
Le dossier est ensuite soumis au comité médical. Si le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au comité médical, il peut être entendu par celui-ci.
3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
en litige ; en s'appuyant sur les ventes de biens aux alentours sur la période litigieuse, le bien peut être estimé à 820 000 euros ; appliquant un taux de rendement de 2 %, les loyers ne peuvent s'élever
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
part, de saisir le comité médical afin qu’il se prononce sur l’imputabilité au service de sa maladie sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. / La période de préparation au reclassement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. (…) ».
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
du 25 juin au 3 novembre 2015, pour les journées des 31 décembre 2015 et 31 janvier 2016 et pour la période du 4 février au 30 juin 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et capitalisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
variable et personnelle.
DCA_21LY03837_20250417
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
l'illégalité de la décision du 6 mars 2020, d'enjoindre au syndicat RAO de le rétablir dans ses missions telles que définies par sa fiche de poste, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
La computation de la durée autorisée de travail et de séjour en France s'effectue de date à date, à compter de la délivrance du titre de séjour, et non par année civile. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01264_20240402
2 avril 2024
A, pour la période pendant laquelle l'intéressé n'aura pas fait valoir ses droits à la retraite, le bénéfice d'un congé de longue durée à compter du 29 juillet 2016 avec maintien du plein traitement pendant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
comprise entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2017 et, d'autre part, une indemnité correspondant à la prime de rendement à laquelle il aurait pu prétendre sur cette même période.
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
A cet égard, le médecin agréé a examiné le requérant le 4 février 2019, avant que le comité médical rende son avis le 12 juillet 2019 en faveur d'une dernière période de congé de longue durée du 28 avril
DCA_22MA00970_20220920
principal de 2ème classe, puis dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, à compter du 2 mai 2016, M.
5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
Le 7 mars 2017, le comité a donné un avis favorable à la réintégration de Mme A dans ses fonctions, à temps plein, à compter du 13 mars 2017.
2ème chambre
DCA_24TL02618_20250218
18 février 2025
de son avancement sur cette période.
4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
Le comité médical a émis, le 30 avril 2020, un avis défavorable à sa demande et un avis favorable à ce qu'elle soit placée en disponibilité d'office pour la période du 12 décembre 2019 au 11 décembre 2020
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du comité médical, par l’autorité territoriale dont il relève. / La période de préparation au reclassement
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