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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
D'autre part, dans le cas où la saisine de la commission débouche sur un avis selon lequel le dommage engage la responsabilité de l'établissement et où ce dernier refuse de verser toute indemnisation à
2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : S'agissant du préjudice financier : 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00021_20260421
21 avril 2026
D... a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice moral subi du fait du refus persistant de l’administration de lui accorder le
DCA_23PA01425_20240605
5 juin 2024
B a demandé à être indemnisé de ses préjudices.
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
Ce préjudice présentant un lien direct avec le refus illégal de la commune d'accorder le permis de construire sollicité, il y a lieu d'indemniser la SCCV Vigneux Concorde de ce chef de préjudice.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
du recteur de poursuivre la relation de travail l'a illégalement privé de l'indemnité de préavis dû en cas de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congé payé et d'un différentiel de revenus entre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01066_20230606
6 juin 2023
fautive de la décision du 20 décembre 2016 de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
de la commune de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie, du refus de cette collectivité de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et du refus et du retard à exécuter les
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas indemnisé ses préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle aurait subi et que l'indemnisation de ses préjudices du fait de sa non réintégration
5ème Chambre
DCA_24PA01084_20250926
26 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 2.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
reçues ou à recevoir ; - le jugement peut être confirmé s'agissant de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice d'accompagnement et s'agissant du rejet
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01016_20221117
17 novembre 2022
Il a déposé le 14 février 2005 une demande de reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 juin 2005, puis par la commission
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
C'est dans ce cadre que, par courrier daté du 4 mars 2020, reçu le 9 mars suivant, M.
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
d'admission au bénéfice des indemnités de chômage en date du 27 juin 2008 reçue par elle que le point de départ de l'indemnisation prend en compte un délai d'attente de 7 jours augmenté d'un différé de
DCA_21TL02043_20230926
26 septembre 2023
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à lui verser une indemnité de 2 543 659,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28
8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
, suite à la demande préalable d'indemnisation reçue le 17 décembre 2015, de lui verser une indemnité de 21 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui du retard avec lequel il lui a concédé
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Par un courrier du 26 août 2019, la SHAM a toutefois refusé de faire une offre d'indemnisation.
Juge des référés
ORCA_25NT01919_20251217
17 décembre 2025
Par un courrier du 6 décembre 2021, reçu le 9 décembre 2021 par l’administration, M. et Mme B... ont sollicité l’indemnisation des préjudices qu’eux et leurs enfants estiment avoir subis, du fait de l’
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
de licenciement et d'une indemnité de préavis de six mois ainsi qu'à l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence, par ailleurs à l'indemnisation du préjudice moral subi en raison du
6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
a reçues en 2017 lorsqu'elle a siégé en tant que membre du CESER, et qu'elle est donc fondée à demander à être indemnisée à raison de la perte de l'indemnité prévue par les articles L. 4134-7 et R. 4134
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