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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00017_20230131
31 janvier 2023
condamner Pôle Emploi, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision égale au revenu de remplacement auquel il soutient avoir droit à la suite du refus
4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
B D et l'association Bretagne réunie ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé d'inscrire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
Le SDIS 38 ne fait valoir aucun élément permettant de justifier que le refus de modifier cette affectation trouverait une justification dans des considérations d'intérêt du service.
3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
été rendues par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées portant refus de son inscription au registre national des psychothérapeutes afin de faire usage du titre de psychothérapeute, sont
6ème chambre
DCA_23NT00591_20240702
2 juillet 2024
avril 2021 par lequel le maire de la commune de a fixé le tableau d'avancement pour l'année 2017 au grade d'adjoint du patrimoine principal de première classe et la décision du 19 avril 2021 portant refus
DCA_24NT03172_20250711
11 juillet 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 6.
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
titulaires de l'un des diplômes d'Etat de docteur en médecine, de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou de docteur vétérinaire, être inscrits au tableau de l'ordre professionnel dont ils relèvent et avoir reçu
2ème Chambre
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de visa n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors que la requérante ne justifie pas de son inscription définitive à l'université de Paris 1 Panthéon Sorbonne par la seule
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Strasbourg a refusé de proposer son inscription sur la liste d’aptitude
DCA_23NT02551_20250502
2 mai 2025
, en tant que cette décision a refusé de délivrer un visa aux enfants B, K et D A.
DCA_22NT01856_20240705
5 juillet 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". En ce qui concerne le refus de visa opposé aux enfants D F A et E A : 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
Enfin, les appels de son responsable en fin de semaine avant son retour de congé maladie en 2008 pour qu'elle prenne quatre jours de congé payé et le refus d'une demande d'inscription au diplôme d'université
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00298_20221108
8 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision non formalisée par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son inscription à la formation " référent sûreté "
DCA_20TL03608_20221122
22 novembre 2022
décision du 14 novembre 2017 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des droits d'inscription universitaire pour l'année 2017/2018
Juge des référés
ORCA_25PA01442_20250423
23 avril 2025
cause, qu'il s'est vu reconnaître le statut juridique de réfugié.
DCA_21PA05000_20221104
4 novembre 2022
son inscription au baccalauréat pour la session de juin 2020.
6ème Chambre
DCA_22PA03856_20231107
7 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé
DCA_24NT01280_20250415
15 avril 2025
Il ressort des pièces versées au dossier que pour refuser le visa demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui, rejetant implicitement le recours dont
ORCA_24PA03562_20240925
25 septembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
Les visas sollicités ont été refusés, le 14 février 2020.
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