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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le maire de Charny Orée de Puisaye a refusé
4ème chambre
DCA_22PA02936_20230623
23 juin 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 13 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02438_20250220
20 février 2025
Sur le refus de titre de séjour : En ce qui concerne le droit au titre de séjour sollicité : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01282_20231215
15 décembre 2023
Par une décision du 22 février 2019, l'office a refusé de faire droit à cette demande, au motif que l'imputabilité de la contamination aux transfusions n'était pas démontrée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et d'enjoindre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
fait droit à sa demande en annulant la décision du 1er mars 2022 et, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé sur ce point par son assureur, en tant qu’elle refuse
6ème Chambre
DCA_22PA02824_20240521
21 mai 2024
du globe de Paris (IPGP) l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé du 24 décembre 2019 au 23 juin 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le directeur de l'IPGP a refusé
3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - c'est à tort que le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif qu'il n'aurait pas justifié de son état
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand a refusé de
2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
Le requérant invoque ensuite le refus de participation aux séances de tirs administratifs obligatoires en juillet 2012, ayant entraîné la perte de son port d'arme en fin d'année 2012.
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de l’administration sur sa demande du 10 novembre 2020, reçue le 12 novembre 2020, tendant à l’
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03159_20260106
6 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2021 par laquelle la communauté d’agglomération Rochefort Océan a refusé de reconnaître sa maladie
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02526_20240402
2 avril 2024
A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler ce refus et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros. M.
DCA_21PA01685_20220705
5 juillet 2022
Il soutient qu'en raison d'une surcharge de travail, il s'en est suivi une dégradation de ses conditions de travail, due, entre autres, au refus de sa hiérarchie de régulariser la situation en modifiant
DCA_24DA00898_20251126
26 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier du Belvédère a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle
DCA_20TL03169_20230124
24 janvier 2023
A soutient que l'importance des sujétions auxquelles il était contraint n'a pas été prise en considération, pas plus que la situation de surcharge temporaire de travail à laquelle il a été confronté mais
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01381_20240703
3 juillet 2024
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 14.
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la société Purple Stone Overseas ne disposait pas d’un établissement autonome en France ; - le refus de l’administration d’indiquer, dans le cadre de la présente instance,
5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
- l’administration fiscale a méconnu une note du 6 mai 1988 ; - l’application du coefficient de 1,25 prévu par les dispositions du 7. de l’article 158 du code général des impôts leur impose une surcharge
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