En second lieu, pour les motifs exposés au point 14., l'administration était en droit de refuser la déductibilité des factures de sous-traitance. 21.

La Société lyonnaise pour la construction (SLC) Pitance a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Bons-en-Chablais a refusé

Par un arrêté du 10 août 2021, le maire de Gagny a refusé de délivrer ce permis.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Par une seconde décision du 4 juillet 2018, le directeur l'a informé de son refus de prendre en charge la facture d'honoraires de son avocate, en l'absence de devis accepté par le centre hospitalier.

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

avec la société Artelia le 20 mars 2014, date de son rejet implicite de la mise en demeure de payer les factures, et au plus tard à la date du 1er juillet 2014, date de réception de son courrier de refus

Si ce procès-verbal est postérieur à la décision contestée, il fait état d'une situation préexistante à celle-ci et peut donc être pris en compte pour apprécier cette situation.

Par une décision du 28 septembre 2021, le maire de la commune a refusé la titularisation de la requérante en fin de stage et par un arrêté du 30 septembre 2021, il a mis fin au stage de Mme A pour refus

Par une décision du 28 septembre 2021, le maire de la commune a refusé la titularisation de la requérante en fin de stage et par un arrêté du 30 septembre 2021, il a mis fin au stage de Mme B pour refus

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

qu’elle avait refusé la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail.

B..., représenté par Me Ingelaere et Me Ringuet, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Par un arrêté du 31 janvier 2012, il a retiré cet arrêté et refusé à nouveau la délivrance du permis.

Par décision du 21 juin 2018, le maire de la commune a accepté cette démission et a radié l'intéressé des cadres à compter du 19 juillet 2018, conformément à sa demande.

Dès lors, c'est sans erreur de droit, de fait ou d'appréciation que, pour refuser à M.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

Par arrêté du 3 mars 2022, le maire a refusé d'accorder le permis sollicité.

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter