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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00070_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, si M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01657_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

. 141-2 du code de l'environnement : " Une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'un objet statutaire

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00251_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Sur la régularité de l'ordonnance : 2.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00203_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

C régularisé le 11 mai 2020 s'analysait en un renouvellement du contrat de travail à durée déterminée régularisé le 14 juin 2017 ; - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00174_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a visé le mémoire présenté par M. A le 9 avril 2021.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00535_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de fait qu’auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01334_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Sur la régularité du jugement : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02582_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Il soutient qu'il a mené toutes diligences depuis le jugement du 22 juin 2020 pour régulariser la situation de M. E.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00080_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

renouvelant son congé de maladie pour accident imputable au service à compter du 31 décembre 2017 et sans date de fin, avec prise en charge des soins et frais médicaux liés à sa pathologie, et de régulariser

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00658_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’enjoindre à la commune d’Avignon (Vaucluse) de procéder à la régularisation de sa situation administrative et statutaire par la création du poste sur

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03627_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Jean-Noël Lacote, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01023_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

l’année 2021 étaient en inadéquation avec les tâches susceptibles de lui être confiées en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01116_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01409_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

L'absence de compte-rendu du maire au conseil municipal, à la supposer établie, est sans effet sur la régularité et le caractère exécutoire de cette délibération.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03386_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

depuis son recrutement, ou, subsidiairement, en emploi d'enseignant permanent non statutaire, de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03820_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04707_20230713

Admin. Appel