Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Il soutient que le jugement est irrégulier en l'absence de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale de Mme C sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) à lui verser la somme de 74 086,37 euros au titre des frais et débours exposés pour le compte de son assurée sociale Mme B, ainsi que la somme de 1 091 euros au

code de la sécurité sociale, assortie des intérêts de droit à compter du jugement.

sociale de M.

Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,

prix volume " de la remise versée par la société en cas de vente annuelle supérieure au seuil maximal fixé à 100 unités par an auprès des organismes de sécurité sociale en application des dispositions

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

A... comptabilisait globalement à la fin de chaque mois civil les recettes, réparties par nature d’encaissement libellé « recette CCP » s’agissant des remboursements de la sécurité sociale et « caisse

H J et Mme E M épouse J ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

Aux termes du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

Par une lettre du 16 juillet 2014, la société Groupama a admis la responsabilité intégrale de la commune de Contes, son assurée.

de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, enfin, a mis à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article

par l’indemnisation versée la société Pacifica.

Ils soutiennent que : - l'article 24, I de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 a autorisé les non-salariés non agricoles à déduire de leurs résultats imposables les cotisations versées à titre facultatif

qu'elle demande, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Bigorre à verser à la caisse la somme de 327 768,70 euros en appliquant les barèmes de la sécurité sociale ou la somme de 452 462,98

orphelins versés à ses enfants ne sont pas liés au décès, par suite, la direction générale des douanes et le ministre de l’économie ne peuvent en demander le remboursement chacun en ce qui le concerne

des armées à verser 132 204,93 euros à Mme B et 600,53 euros à la société TCSLs.