Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 février 2022 et le 26 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ferretti, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n°21VE03181 le 29 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, D, représenté par Me Welsch, avocate, demande à la cour

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, et des mémoires, enregistrés le 6 décembre 2023, le 12 février 2024, le 2 mars 2024, le 20 mars 2024, M.

La caisse est cependant fondée à demander que la somme non contestée de 4 041,36 euros allouée par le tribunal soit augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2019, date d'enregistrement

Ils ont alors considéré que, compte tenu du taux de perte de chance fixé à 75 %, la caisse était fondée à demander le remboursement des prestations versées à hauteur de 55 751,57 euros.

à des remboursements.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Caisse d'épargne Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la

Par un jugement no 2204229 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. C...

de ces impositions a fait l'objet d'un dégrèvement en cours d'instance devant le tribunal administratif, qui a constaté, à cet égard, un non-lieu à statuer.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 92 362,16 euros en remboursement de ses

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, un mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 3 novembre 2022, M. et Mme

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

La caisse primaire d'assurance maladie du Var, intervenant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé la condamnation de la commune

Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime indique souhaiter sa mise hors de cause dès lors que le litige en cause porte sur un accident du travail

B N ; - la majoration du montant demandé en appel par rapport à la première instance n'est pas justifiée et est irrecevable ; - la caisse ne peut obtenir le remboursement de la pension de réversion

gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle.

Par un jugement n° 1904211 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M.

régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations

Elle fait valoir que Mme E et la caisse primaire d'assurance maladie ne sont pas fondées à soutenir que ce serait à tort que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.