Sur les frais liés au litige : 25.

non respectés.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du recours abusif

L'antériorité de l'instance de référé expertise et de l'engagement d'une partie des frais de réparation des désordres sur la déclaration de sinistre ne peut être utilement opposée à l'assuré, ainsi qu'il

des travaux de réparation des désordres affectant le complexe de loisirs et la somme de 150 020,10 euros toutes taxes comprises au titre de la perte d’exploitation indemnisée à la société Vert Marine.

divers, la prise en compte de 1 037,14 euros de frais de déplacement et de 98,20 euros de frais de péage et de repas pour se rendre aux réunions d'expertise, de 1 999 euros pour l'acquisition d'une tondeuse

des frais exposés et non compris dans les dépens.

B indemnisé par les premiers juges n'est justifié ni dans son principe ni dans son quantum ; - les frais de l'expertise judiciaire n'ont pas été mis à la charge de M.

plus être indemnisée au titre des frais de lavage des voies dès lors que les traces de pneus relèvent de l'usure habituelle des voies ; elle ne peut être indemnisée au titre des frais de location des

B... a réclamé à celle-ci, par courrier du 19 janvier 2022 réitéré le 23 février 2023, le versement d’une indemnité réparatrice de préjudices résultant de cet accident d’un montant total de 100 798,11

; - son préjudice moral est important dans la mesure où il a été spolié d'une part importante de son patrimoine ; - il sera indemnisé des frais de vente judiciaire, intégrant les frais de mutation

en fin d'instance ; * elle a droit à l'indemnisation de ses frais de santé actuels, non pris en charge par l'assurance maladie, et correspondant aux consultations d'un psychologue, soit la somme de

due au titre des frais correspondant à l'assistance par une tierce personne est insuffisant ; - la demande d'indemnisation des frais de suivi psychologique est infondée en l'absence de justification

engendrés par une double domiciliation, et de la somme de 3 500 euros, au titre des frais liés à la recherche d'un emploi ; - Mme B est enfin bien fondée à solliciter une indemnité, au titre de son

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au demeurant, l'INSA de Rouen ne demande pas à être indemnisé de la valeur d'usage des matériels endommagés et dont elle n'a pas procédé au remplacement ni à la réparation. 44.

Il résulte, d'une part, de l'instruction que les préjudices dont se plaignent les appelants relatifs aux frais de remplacement de la fosse septique, aux troubles de jouissance engendrés par l'impossibilité

la CNMSS et de retenir un partage de responsabilité avec la société Biocal ; 3°) de déduire du montant de l'indemnisation mise à sa charge le montant des indemnités allouées aux consorts E et à la

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, d'une décision, il appartient au juge de plein contentieux

la modification des dates de son arrêt de maladie, la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices résultant de la non-exécution des décisions du juge administratif, et la somme de 200 000 euros