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272 résultats pour « renonciation à contester la cause du licenciement (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01608_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

prévue par la loi en opposant le fait qu'elle n'avait pas apporté la preuve de la renonciation au régime d'imposition réduite antérieurement au contrôle ; - la preuve de la renonciation au régime de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02319_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La société requérante fait valoir que l’accord collectif reconnaissant l’existence de l’UES « Jon Management » a pris automatiquement fin quinze mois plus tard, du fait de sa mise en cause à la suite du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02882_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité d'une part en ne reconnaissant pas les fautes fondées sur le caractère abusif de la multitude de contrats à durée déterminée conclus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02181_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02243_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

qu'elles seraient concomitantes à la rupture du contrat de travail, n'y trouveraient pas leur cause. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Elle précise la date d'effet de la mesure compte tenu d'un préavis de six mois qui prend effet à la date de notification. / () / En cas de licenciement, il est accordé au secrétaire général une indemnité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04589_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

à compter de la date d'effet de son licenciement jusqu'à la fin de son contrat, de reconstituer sa carrière à compter de la date d'effet de son licenciement jusqu'à la fin de son contrat et de le rétablir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

B s'engage à renoncer à contester la validité et la régularité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et toutes les conséquences qui y sont attachées, ainsi que les conditions de son emploi

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA02235_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

lorsqu’il a sollicité l’autorisation de la licencier ; de plus, son refus de transmettre à son employeur l’avenant signé n’a pas causé de troubles à ce dernier ; enfin, il existe un lien entre la demande

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A B, fondateur du groupe Noz, qui ne détiendrait pas de pouvoir au sein des sociétés du groupe dont M. C est associé ou co-gérant, aucune contestation de son licenciement par M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01504_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02178_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Son contrat a été renouvelé, puis, le 1er septembre 2014, transformé en contrat à durée indéterminée. Par une demande formulée le 10 février 2015, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00174_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A, entré en France le 29 septembre 2018 afin d'y poursuivre des études, s'est inscrit en deuxième année de licence de droit.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05957_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de management contraires aux pratiques managériales de la fondation pour lesquels le licenciement de Mme D a été autorisé sont établis, fautifs et de nature à justifier l'autorisation de licenciement sollicitée

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02544_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Toutefois, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20127_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les exceptions de non-lieu partiel opposées en défense par la société Vartan France ont été accueillies par le jugement attaqué et ne sont pas contestées par l'appelante.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il n'est pas contesté que la société Acotranslog est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04079_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00292_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

De plus, il ressort du contrat de travail du 20 octobre 2019 précité qu'un salaire annuel brut de 32 000 euros est proposé à M.

Source officielle

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