CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
prévue par la loi en opposant le fait qu'elle n'avait pas apporté la preuve de la renonciation au régime d'imposition réduite antérieurement au contrôle ; - la preuve de la renonciation au régime de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
La société requérante fait valoir que l’accord collectif reconnaissant l’existence de l’UES « Jon Management » a pris automatiquement fin quinze mois plus tard, du fait de sa mise en cause à la suite du
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité d'une part en ne reconnaissant pas les fautes fondées sur le caractère abusif de la multitude de contrats à durée déterminée conclus
5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
qu'elles seraient concomitantes à la rupture du contrat de travail, n'y trouveraient pas leur cause. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
Elle précise la date d'effet de la mesure compte tenu d'un préavis de six mois qui prend effet à la date de notification. / () / En cas de licenciement, il est accordé au secrétaire général une indemnité
4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
à compter de la date d'effet de son licenciement jusqu'à la fin de son contrat, de reconstituer sa carrière à compter de la date d'effet de son licenciement jusqu'à la fin de son contrat et de le rétablir
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
B s'engage à renoncer à contester la validité et la régularité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et toutes les conséquences qui y sont attachées, ainsi que les conditions de son emploi
8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
lorsqu’il a sollicité l’autorisation de la licencier ; de plus, son refus de transmettre à son employeur l’avenant signé n’a pas causé de troubles à ce dernier ; enfin, il existe un lien entre la demande
DCA_22NT01507_20231010
A B, fondateur du groupe Noz, qui ne détiendrait pas de pouvoir au sein des sociétés du groupe dont M. C est associé ou co-gérant, aucune contestation de son licenciement par M.
DCA_22NT01504_20231010
Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
Son contrat a été renouvelé, puis, le 1er septembre 2014, transformé en contrat à durée indéterminée. Par une demande formulée le 10 février 2015, M.
DCA_22NT01503_20231010
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00174_20250701
1 juillet 2025
A, entré en France le 29 septembre 2018 afin d'y poursuivre des études, s'est inscrit en deuxième année de licence de droit.
DCA_21PA05957_20221220
20 décembre 2022
de management contraires aux pratiques managériales de la fondation pour lesquels le licenciement de Mme D a été autorisé sont établis, fautifs et de nature à justifier l'autorisation de licenciement sollicitée
6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
Toutefois, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
Les exceptions de non-lieu partiel opposées en défense par la société Vartan France ont été accueillies par le jugement attaqué et ne sont pas contestées par l'appelante.
DCA_22NT01505_20231010
Il n'est pas contesté que la société Acotranslog est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
De plus, il ressort du contrat de travail du 20 octobre 2019 précité qu'un salaire annuel brut de 32 000 euros est proposé à M.
Page 5 sur 14