de surveillance du centre hospitalier de Verdun ; 2°) de réformer le jugement du 21 avril 2021 du tribunal administratif de Nancy et de condamner le centre hospitalier de Verdun et l’ONIAM à la réparation

demandes présentées en application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 ; - en limitant l'indemnisation du préjudice moral à 4 000 euros, les premiers juges ont méconnu le principe de réparation

son employeur en raison d'une défaillance dans la prise en charge du patient qui l'a agressée, alors que ses antécédents psychiatriques étaient connus ; - elle est donc fondée à solliciter la réparation

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 14 400 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent résultant de sa

duquel ils ont saisi le ministre des armées d'une demande préalable ; - ils sont fondés, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute de l'État en vue d'obtenir la réparation

elles ont saisi le ministre des armées d'une demande préalable ; - elles sont fondées, en qualité de victimes par " ricochet ", à engager la responsabilité pour faute de l'État en vue d'obtenir la réparation

que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation

administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation

à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir

assorties des précisions nécessaires, et que la réalité des préjudices subis par les rapatriés , et en particulier ceux subis par la famille E est incontestable, qu'une étude du doyen Vedel conclut à la réparation

à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir

pas seulement contester les conditions dans lesquelles la commune de Saint-Jean-Lasseille a pris en charge son accident de service au regard des droits à congé maladie mais également obtenir une réparation

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à prétendre à la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis.

Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont

de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

rembourser ses frais médicaux ; - son accident de trajet du 20 janvier 2009 ayant été reconnu imputable au service, elle est fondée à obtenir, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la réparation

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont mis à sa charge la réparation intégrale du déficit fonctionnel temporaire total pour la période du 4 au 26 octobre 2016, dès lors que ce

physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents