soit mise à la charge de la SAS 180 degrés en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Elle soutient qu'elle n'a pas à justifier d'une quelconque habilitation de son PDG pour ester en justice ; que les demandes de l'ASA sont recevables dès lors qu'elle justifie d'une habilitation de son

valoir que : la requête d’appel est irrecevable dès lors que le jugement avant dire-droit du 4 avril 2024 n’y a pas été joint et que le président de l’association ACIMA n’est pas compétent pour la représenter

Elle soutient que : - la requête d'appel du SIDEVAM 976 est irrecevable dès lors que son président ne justifie pas avoir été habilité pour ester en justice ; - les moyens soulevés par le SIDEVAM 976

C E, représentés par Me Cadro, demandent à la cour de rejeter la requête de la société CESAB.

En second lieu, il ressort des statuts de l'association requérante qu'" elle sera représentée en justice par un ou plusieurs de ses membres désignés par le conseil collégial ".

Compte tenu de cet objet statutaire et des caractéristiques de l'installation autorisée, l'association justifie d'un intérêt pour agir suffisant. 5.

Compte tenu de cet objet statutaire et des caractéristiques de l'installation autorisée, l'association justifie d'un intérêt pour agir suffisant. 5.

La commune de Saulce-sur-Rhône n’a pas produit, en réponse à la demande faite en ce sens par la cour, de délibération de son conseil municipal autorisant son maire à la représenter en justice.

somme de 1 500 euros par la cour administrative d'appel de Douai, faire droit à sa demande conduirait à une indemnisation supérieure au montant des frais exposés par la requérante au titre de sa représentation

code civil, applicables aux groupements fonciers agricoles en vertu de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime confèrent au gérant d'un groupement foncier agricole qualité pour le représenter

Ils font valoir que : - la requête en appel est irrecevable, le maire de la commune de Châteauneuf-Grasse ne justifiant d'aucune habilitation de la commune pour la représenter en justice ; - aucun

B n'avait pas, à la date à laquelle elle a été déposée, qualité pour représenter l'association en justice ; - les conclusions tendant à la condamnation de l'établissement G2P et du CHPF en vue d'obtenir

qu'elle détient ; - son gérant a qualité pour la représenter en justice ; - sa demande est recevable dès lors que le recours gracieux formé en dernier lieu le 8 décembre 2021 a été expressément rejeté

Selon l'article 12 de ces mêmes statuts, son président, qui a introduit le présent recours, a qualité pour la représenter en justice. 3.

charge de la SAS Sophinvest en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne saurait être regardée comme allant jusqu'à lui conférer un mandat de représentation en justice des autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre.

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

En second lieu, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe