C de représenter les salariés, n'a pas contesté devant le tribunal d'instance la candidature de M. C à l'élection du comité social et économique.

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

d'autorisation de licenciement prévue à l'article Lp. 353-1 est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. / Lorsqu'il n'existe pas de comité

des établissements exerçant effectivement l'activité en cause ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises

Il était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CGT-FO, de représentant du personnel au comité d'entreprise, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité

En premier lieu, aux termes des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre élu du comité d'entreprise

Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2021, le syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne, représenté par la Selarl Pierre Silve avocats, demande à la cour : 1°) de le recevoir en son intervention

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

syndicaux au comité d'entreprise, représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qu'ils se réfèrent à la convocation du salarié protégé à l'entretien préalable

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 août 2020, 26 juillet 2021 et 22 juin 2022, la SELARL Pharmacie Gauthier Loubère et l'entreprise Marie Madré, représentées

Depuis 2010, Mme F était titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique qu'elle a exercé jusqu'en juillet 2018, avant d'être désignée déléguée syndicale par

un siège au comité social d'administration, FO a obtenu quatre sièges avec 42 voix.

Mme A fait valoir que tous les membres du comité d'entreprise n'auraient pas été convoqués.

de l’entreprise.

Par une délibération du 16 juin 2017, le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin a approuvé le principe d'une gestion déléguée du service public

de l’audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l’entreprise, y compris ceux qui n’auraient pas statutairement vocation à représenter les salariés de ces établissements

prévue à l'article Lp. 353-1 est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. / Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, le délai de quarante-huit

Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant

des comptes des sections locales du syndicat FO des banques d'Armentières et du CIC Nord-Ouest.