Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La responsabilité d'un service d'incendie et de secours est susceptible d'être engagée pour méconnaissance des règles d'engagement résultant de ce règlement. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pris en compte par la commune et retenus par la commune ne concernent pas des ouvrages qu'elle a réalisés ; sa responsabilité contractuelle ne peut plus être engagée vis-à-vis de la commune dès lors qu'il
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A n'a pas donné suite à plusieurs demandes de la commune de réaliser de nouvelles mesures sonores durant l'année 2012.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En ce qui concerne la reprise d'ancienneté : 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00398_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La médecine du travail a préconisé, le 27 juin 2016, une étude de son poste qui a été réalisée par un ergonome le 23 janvier 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
les travaux de reprise des désordres.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; il justifie d'un devis de 38 467,99 euros TTC pour la reprise des dégâts de la cage d'escalier et d'un devis de 1 446,72 euros TTC pour le changement des dalles de plafond suspendu ; - s'y ajoute
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L'administration a également redressé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mis à sa charge, doive lui être notifié avant l’expiration du délai de reprise prévu au premier alinéa de l’article L. 169.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ne saurait pas plus sérieusement prétendre que son poste n'avait été identifié dans aucune catégorie professionnelle en vue de la reprise d'une partie du personnel.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
en sous-œuvre et ouvrages extérieurs dégradés de la salle polyvalente de la commune, la somme de 72 000 euros au titre des travaux de remise en état induits par ces travaux de reprise et la somme de 26
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces travaux, qui sont conformes aux opérations de remise en état préconisées et chiffrées par l'expert à 7 333,35 euros hors taxes, ont été réalisés pour un montant de 6 579 euros hors taxes, soit 7 236,90
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
les travaux de remise en état de la vanne qui leur incombaient ; il doit ainsi être enjoint à la commune de réaliser les travaux à sa charge tels que préconisés par la société Somival ; - le tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
dont fait état l'OPH Domanys n'est pas établie ; - les désordres relevés relatifs à l'absence d'entrée d'air dans le logement n° 12 sont imputables à la société Gebat Constructions qui a réalisé les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la responsabilité de la commune de la Sauzière-Saint-Jean en prenant l’engagement écrit illégal excédant ses prérogatives de réaliser des travaux de goudronnage du chemin d’accès à leur propriété, à deux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02675_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à leur habitation ; - les travaux de reprise consistant en la construction d'un mur de soutènement réalisés par la commune de Wintzenheim-Kochersberg n'ont pas respecté les règles de l'art ; - ces
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par acte d'engagement du 12 mai 2014, le département du Jura a attribué un marché de reprise du réseau à la société Axione, pour une durée d'un an renouvelable trois fois, ayant pour objet la réingénierie
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - le tribunal a omis sur le moyen tiré de ce que la remise en cause à concurrence de 2/12èmes de la déduction des charges de ses revenus fonciers de l'année 2016 ne repose sur aucune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02391_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'impôt prévue par l'article 199 undecies B si l'exploitant n'a pris aucun engagement ou s'il n'a pas respecté cet engagement, sachant que la sanction prévue à l'article 1740-00 A et la reprise de la réduction
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