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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
S'il a relevé dans son rapport les avantages résultant des emplacements réservés prévus pour la création d'espaces de stationnement, il ne peut être regardé comme ayant émis des réserves ou des recommandations
2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
Il ressort de la délibération contestée du 27 juin 2019 que le projet de révision du plan local d'urbanisme a été arrêté au cours de la séance du conseil municipal du même jour, soit plus de deux mois
Juge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
et à la révision de sa pension militaire d'invalidité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
L'article L. 153-36 du même code prévoit que : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public
6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
Le tribunal a aussi décidé que tous les droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par ce jugement étaient réservés jusqu'à la fin de l'instance.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
4ème chambre
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
En conclusion de ces développements, le commissaire enquêteur s'est prononcé sur le projet de révision en émettant un avis favorable assorti de deux réserves dont l'une relative à la parcelle du requérant
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement du rapport de présentation de la révision du plan local d'urbanisme, qu'après avoir connu une perte de population jusqu'au milieu des années 1970
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
Buesa ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Autoroutes du Sud de la France à leur payer la somme de 3 266 549,20 euros toutes taxes comprises au titre de la révision
DCA_22MA00279_20231228
28 décembre 2023
Ainsi que le relève le jugement attaqué, il n'y a donc aucune incohérence entre ce plan d'aménagement et de développement durable et les emplacements réservés.
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les dispositions communes du PLU de Maurepas prévoient expressément que les emplacements réservés " sont repérés au document graphique par un figuré surfacique dont
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
la levée des réserves () ".
DCA_22MA01201_20230707
7 juillet 2023
Pour demander la révision de sa pension au titre de l'aggravation de cette infirmité, M.
DCA_23TL01354_20250717
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 octobre 2014, le préfet du Tarn, agissant en sa qualité d'autorité environnementale, a considéré que la révision du plan de prévention des risques
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
territorial de l’autorité locale en question, une faible taille, proportionnellement à ce ressort territorial. 16.
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
Il s’ensuit que la société Pixity n’a pas qualité pour relever appel du jugement du tribunal administratif de Nantes.
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
Par une délibération du 23 mai 2019, le conseil municipal de Bernières-sur-Mer a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.
5ème chambre
DCA_19NT02169_20220524
24 mai 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la suppression de l'emplacement réservé no 5 aurait pour effet d'interdire toute construction dans la zone U du centre et de l'ouest du territoire communal,
DCA_20VE02551_20231207
Il s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder.
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