Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 7.

imparti par une demande en ce sens ; () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 80 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, applicable au litige : " I.-1.

dès lors qu’il n’a bénéficié d’aucun entretien préalable et que le délai de préavis n’a pas été respecté ; - son licenciement ne repose sur aucun motif légitime, les blâmes qui ont été prononcés à son

En revanche, aucune disposition de l'article 14 ne réservant à l'Etat une compétence générale pour édicter les règles de procédure et de forme applicables aux actes administratifs, la Polynésie française

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

L'article R. 421-22, alors applicable, du même code prévoit que " La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant " et l'article R. 421-24 applicable

de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Elle soutient que : - le déféré préfectoral était irrrecevable, car présenté postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; - le préfet de la Seine-et-Marne ne justifie pas du respect

formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées. 9.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

Selon l'article D. 4137-1 du même code : " Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble

mois, lorsque ce délai a été dépassé pour des raisons indépendantes de sa volonté ; l’ANSES était tenue de prolonger ce délai et ne pouvait pas ne pas prendre en compte la « A... matching table » (DMT

applicable à la Nouvelle-Calédonie n'a pas été respecté et que, d'autre part, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n'a pas procédé à un examen approfondi de l'opération autorisée, en

applicable à la Nouvelle-Calédonie n'a pas été respecté et que, d'autre part, l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n'a pas procédé à un examen approfondi de l'opération autorisée, en

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 6.

respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.