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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
A B et de confirmer cette décision en tant qu'elle a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 qui avait refusé d'autoriser le licenciement de M. B.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Il résulte d'ailleurs de l'instruction que les conventions conclues entre la SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert " et les clients institutionnels auxquels elle se réfère prévoyaient des clauses de résiliation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00747_20240705
5 juillet 2024
Cette demande a été classée sans suite en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse. Le 17 septembre 2019, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
La commune de Saint-Claude et M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
les « échanges cordiaux et anodins » avec les entreprises concurrentes, ne constitue pas une interdiction générale d’échange avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite conforme
DCA_24BX01303_20260326
investir, de créer de travailler d’exercer une activité voie de s’investir à titre personnel » dans une entreprise concurrente, n’impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01305_20260326
La société Hyper Destrellan, ayant pour activité le commerce en détail et de gros et appartenant au groupe GBH, a annexé un code de conduite à son règlement intérieur en vue de se mettre en conformité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01563_20230906
6 septembre 2023
Sa plainte a fait l'objet d'un classement sans suite le 13 janvier 2023.
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
, une somme de 31 494 euros au titre de l'erreur de calcul commise dans la mise en œuvre de cette clause d'indexation entre 2012 et 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : -la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de l'erreur manifeste d'appréciation qui entache le classement de sa parcelle en zone Ap ; les choix de consommation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçait ses fonctions au sein de l’Office public de l’habitat de la communauté urbaine de Strasbourg en tant que gardien d’immeuble.
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
Il résulte de ces dispositions que les droits d’entrée, que la convention doit justifier, doivent être conformes à l’objet de la concession.
3ème Chambre
DCA_21VE03304_20230711
11 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
Il a fait l'objet d'une rupture d'établissement le 28 avril 2020.
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
clause exorbitante du droit commun. 4.
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
, prévoyant la rupture de 44 contrats de travail dont 35 suppressions de postes et 9 modifications de contrats.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
La pollution des sols visée au point précédent peut concerner tant le site même de l'installation classée que tout site dont la pollution résulterait directement de l'activité de cette installation classée
ORCA_22DA01118_20220825
25 août 2022
libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention
DCA_23LY03028_20240704
Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant qu'elle a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B A et de confirmer
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