Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

l’impôt sur le revenu, sur le fondement du 1° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, à raison des bénéfices reconstitués de cette société et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige.

de cession de valeurs mobilières, " ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre () d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt

Elle aboutit à une valeur unitaire des titres de 1 193 euros, soit une valeur totale de 592 500 euros.

mobiliers.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

située aux Auxons d’une valeur de 320 000 euros ou encore d’un local professionnel situé à Besançon d’une valeur de 160 000.

émises le 15 janvier 2020 de payer la somme de 33 692,41 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre

C à hauteur de 17 582 euros en droits et de 7 914 euros en pénalités, pour l'année 2016, et de 31 070 euros en droits et de 12 866 euros en pénalités, pour l'année 2017, d'autre part, l'a déchargé, en

Ils n'apportent aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

au motif que la fraction des plus-values imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers devait être taxée selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et a rejeté le surplus

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

et a remis en cause le bénéfice du report d'imposition pour cette soulte qui a été imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values mobilières.

et a remis en cause le bénéfice du report d'imposition pour cette soulte qui a été imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values mobilières.

B est gérant et associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Bar Le Central.

Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".

En application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère

d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant