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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03784_20240307
7 mars 2024
qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions que de leur appréhension
3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
B est associé de la SARL F ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence des recettes dissimulées et de l'appréhension de ces recettes par M.
2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
pas réalistes ; le nombre de clients retenus B jour et B salon B l'administration fiscale est incohérent avec le pourcentage d'encaissement en espèces ; - elle apporte la preuve de l'absence d'appréhension
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
montants des revenus distribués fondés sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne sont pas justifiés ni détaillés ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 7. D'une part, pour apporter la preuve que la somme de 21 465 euros réputée distribuée a été effectivement appréhendée par M.
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
administrative référencée BOI-CF-COM-10-50, n° 60 ; - la Cour doit prendre en compte les nombreux justificatifs produits lors des contrôles dont ils ont fait l’objet ; - l’administration n’a pas démontré l’appréhension
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a estimé que l’administration n’apportait la preuve de l’appréhension, par M.
1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
Mme B... a saisi le tribunal administratif de Nîmes d’une demande tendant à la décharge de son obligation solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dues au titre des années
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 9. Mme B fait valoir que M. D exerçait conjointement la gérance de la SARL Euro Autos avec M. B. 10.
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
Cette circonstance suffit à établir l'appréhension par lui de tous les bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital, tels que résultant de la reconstitution du chiffre d'affaires de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
égard aux dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'appréhension
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
par son fonctionnement interne, les factures, numérotées automatiquement au moment de leur saisie dans le logiciel commercial, étant établies au fur et à mesure de la saisie des bons d’intervention, parfois
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
adressée à l'EURL Ben Autos est également insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence et du montant des distributions, ni de son appréhension
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
des revenus distribués correspondant au rehaussement du résultat imposable de la SELARL Pharmacie de Barby, mais doit démontrer cette appréhension, ce qu'elle ne fait pas ; - les rectifications mises
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et a refusé de saisir cette commission, en méconnaissance des dispositions des articles L. 59 et L. 59 A du livre
DCA_20VE02150_20220609
non à un retrait ; au surplus, le service ne fait pas état des variations de ce compte et ne justifie pas de la mise à disposition de la somme correspondante ; - le service ne justifie pas de l'appréhension
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
des sommes en litige ni l’identité du bénéficiaire ; en l’absence de preuve de son appréhension des sommes, l’administration devait recourir à la procédure de l’article 117 du code général des impôts
5ème Chambre
DCA_20PA01782_20221110
10 novembre 2022
Sur l'appréhension des revenus distribués : 7. Il résulte de l'instruction que l'administration, en relevant que M.
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