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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE00011_20220614
14 juin 2022
Par un jugement n° 2109765 du 6 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE00012_20220614
Par un jugement n° 2109975 du 6 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE02947_20220412
12 avril 2022
Par un jugement n° 2106959 du 6 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03067_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 2107589 du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_22VE01885_20230420
20 avril 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de saisine des autorités italiennes d'une demande de prise en charge; il
ORCA_23VE02160_20240325
25 mars 2024
Par un jugement n° 2303447 en date du 26 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a rejeté le surplus
ORCA_23VE01302_20240710
10 juillet 2024
Par un jugement n° 2303575 du 6 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a, après avoir admise Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Juge des référés
ORCA_22LY01529_20241128
28 novembre 2024
précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze
Cour administrative d'appel de Douai
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme A
ORCA_21DA02501_20220927
27 septembre 2022
Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".
ORCA_23LY01398_20241209
9 décembre 2024
ORCA_21VE03012_20220505
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
ORCA_23VE00209_20230522
22 mai 2023
Par un jugement n° 2214266 en date du 10 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00371_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 2212012 en date du 20 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00441_20230511
Par un jugement n° 2207004 en date du 7 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00517_20230511
Par un jugement n° 2207002 en date du 7 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00629_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2217288 en date du 13 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00630_20230928
Par un jugement n° 2217313 en date du 13 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE00959_20230928
Par un jugement n° 2216955 en date du 24 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE01094_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement n° 2302265 en date du 13 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.
ORCA_23VE01202_20231123
23 novembre 2023
Par un jugement n° 2302939 en date du 5 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.
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