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38 302 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00011_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement n° 2109765 du 6 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE00012_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement n° 2109975 du 6 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02947_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un jugement n° 2106959 du 6 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03067_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 2107589 du 14 octobre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01885_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de saisine des autorités italiennes d'une demande de prise en charge; il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02160_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un jugement n° 2303447 en date du 26 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01302_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un jugement n° 2303575 du 6 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a, après avoir admise Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY01529_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme A

ORCA_21DA02501_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01398_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03012_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00209_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un jugement n° 2214266 en date du 10 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00371_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2212012 en date du 20 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00441_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2207004 en date du 7 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00517_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 2207002 en date du 7 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00629_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2217288 en date du 13 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00630_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2217313 en date du 13 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00959_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2216955 en date du 24 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01094_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par un jugement n° 2302265 en date du 13 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01202_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un jugement n° 2302939 en date du 5 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande.

Source officielle

Page 5 sur 1916

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