Sur la décision fixant le pays de renvoi : 16.

Sur l'étendue du litige après la décision de renvoi du Conseil d'Etat : 3.

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M.

Par une décision n° 430694 du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par l'Agence de la biomédecine, a annulé cet arrêt du 12 mars 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Par une décision n°448894 du 26 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée le 3 juin 2024 sous le numéro 24DA01081.

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en restreignant les cas de saisine de la commission

A n'avait pas saisi le juge du référé-provision, mais bien le tribunal au fond.

Par un premier jugement n°2402735 du 26 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir renvoyé en formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus de séjour

Procédure devant la Cour après renvoi : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 novembre 2017, 29 novembre 2021 et 18 mars 2022, M.

En l'espèce, l'appelante qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par, le cas échéant, un courrier en date du 15

Par une décision n° 454460 du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Firalis, a annulé l'arrêt du 11 mai 2021 et a renvoyé l'affaire devant

Elle soutient que : - le premier juge a répondu à l'argumentation du centre hospitalier quant à l'existence d'une saisine du juge du fond ainsi que relativement aux fins de non-recevoir opposées à la

au titre des pertes de rémunération, et a renvoyé l’affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d’appel de Versailles, où elle a été enregistrée sous le n° 25VE02533.

Procédure devant la cour après cassation : Les parties ont été informées le 2 mai 2024 de la reprise d'instance après cassation sous le n° 24LY01194 et de la possibilité de produire de nouveaux mémoires

Par un jugement n° 2400896 du 31 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges, après avoir renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la requête de

Par une décision n° 469102 du 7 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par Mme G, épouse A et autres, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

A... demande à la cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de la Martinique l’affaire n°2500489 dont il a saisi ce tribunal en vue de l’annulation

le cas, la caisse ou la victime.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat Par effet de la décision du Conseil d'État du 2 décembre 2024, la cour se trouve à nouveau saisie de l'appel incident du ministre, désormais enregistré