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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé.
1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01676_20230704
4 juillet 2023
Aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel suppléante depuis le 23 janvier 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
Une première demande d'autorisation de licencier ce salarié protégé pour motif disciplinaire, présentée en 2013, a été en dernier lieu rejetée par une décision du ministre du travail du 20 novembre 2015
4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
préalable de licenciement, du statut de salarié protégé ; - que l'administration ne peut fonder son refus d'exécuter l'arrêt de la cour sur une prétendue incompétence sans violer l'autorité de la chose
6ème chambre
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
A, salarié protégé.
DCA_24NT00398_20250304
protégée.
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00406_20250304
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
DCA_24NT00415_20250304
DCA_21NC02078_20241017
17 octobre 2024
E, délégué commercial et salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié de la région Bourgogne-Franche-Comté.
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