Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (), lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom

Les moyens tirés de ce que ce compte-rendu méconnaîtrait ces dispositions sont dès lors inopérants. 9.

Affectée comme secrétaire dans les services du département à compter de janvier 2019, Mme B a sollicité le 11 février 2020 sa réintégration dans son ancien poste de coordinatrice administrative et financière

C D, né le 5 janvier 1948, a débuté sa carrière dans l'administration de l'éducation nationale en tant que secrétaire d'intendance universitaire contractuel à compter du 3 février 1975, au rectorat de

l'a mandatée " et que, " entre deux réunions, la secrétaire générale peut engager toute procédure et en informe le conseil syndical à sa prochaine réunion ".

La décision mentionne que Mme B l'a signée au vu de l'empêchement du secrétaire général.

L'article 5 du même décret ajoute que, à compter de la même date, le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne est abrogé. 4.

général et des secrétaires généraux peuvent bénéficier de cette prime, que M.

Dès lors, la secrétaire générale du syndicat était habilitée, en application des dispositions de l'article 12 des statuts du syndicat, pour présenter la requête au nom de ce dernier.

Ayant été avertie, le 8 juillet 2020, que sa candidature avait été retenue, elle a sollicité, le même jour, son détachement dans le corps des secrétaires de chancellerie à compter du 17 août 2020.

Frédéric Pierre, secrétaire administratif de la direction des services pénitentiaires, a été affecté à compter du 1er avril 2018 sur un poste de gestionnaire budget/RH à la maison d'arrêt de Pau.

B... est réputé être demeuré dans son corps d’origine et non dans celui des secrétaires des affaires étrangères entre le 1er septembre 2017 et le 31 octobre 2017, période au cours de laquelle il a été

dans un corps de catégorie supérieure, commis une erreur manifeste d’appréciation, constitutive d’une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat. 7.

CGTM) ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité

officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (), peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des

Placée en arrêt de travail à compter du 4 janvier 2016, elle n’a repris ses fonctions que le 3 janvier 2017.

Segretain, - les observations de Me Taharraoui, représentant M. A.... Une note en délibéré, présentée pour M. A... par Me Taharraoui, a été enregistrée le 11 mars 2026.

Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.

; - les faits commis par M.