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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Enfin, si la requérante propose des prix inférieurs à ceux retenus par l'administration, elle ne les justifie que par de simples allégations relatives au caractère excentré du bar et à sa localisation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01076_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, les propos de Mme C mentionnent simplement l'évocation par les personnes interrogées d'anciens événements, tandis que l'affirmation du Dr A constitue une simple interprétation du rapport du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'élément intentionnel en ce qui concerne la rectification relative aux traitements et salaires et, en ce qui concerne les distributions, dès lors que certaines des charges rejetées constituent de simples
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
infliger à la société IFOPI les pénalités prévues par les dispositions précitées, d'une part, qu'elle avait omis de déclarer de la TVA collectée au titre des trois années vérifiées, d'autre part, qu'un simple
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
les pièces détachées ne donnent pas lieu à un chiffre d'affaires autonome dès lors qu'elles sont incorporées aux réparations faites sur les véhicules d'occasion vendus, elle se borne là aussi à de simples
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Par une lettre enregistrée le 16 février 2022, M. et Mme A et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - l'arrêté portant refus de permis de construire du 31 décembre 2015 opposé à la société Capcity est illégal en ce que, d'une part, de simples
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
public pour justifier l'édiction à son encontre d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ; - la décision est entachée d'une erreur de fait ou, à tout le moins, d'une inexactitude
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00235_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
- elle méconnaît l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la parcelle était toujours affectée à l'usage direct du public ; - elle est entachée d'une inexactitude
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02747_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'appelant ne peut donc utilement se prévaloir des inexactitudes matérielles qui entacheraient le jugement attaqué du tribunal administratif pour en demander l'annulation pour irrégularité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00179_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative contenue dans la documentation de base 4 G-3343, qui ne formule à l'intention des agents des impôts, que de simples
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00245_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officiellePage 5 sur 41