A... indiquait vivre à Paris sur son compte d’un réseau social.

sur le revenu pour les bénéfices sociaux qu'il en retire, à moins d'une option de la société en faveur de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

ne saurait être imposé en France à raison des bénéfices sociaux ; - la société Asiexa Ltd n’a exercé aucune activité occulte en France, s’étant bornée à être le fournisseur de montres à son client Varonia

Il résulte de l'instruction que, en vue de procéder à la vérification de comptabilité de B, l'administration fiscale lui a adressé au siège social de la société, sis 66 rue de Miromesnil à Paris 8ème,

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, pour son établissement stable en France situé au siège social de sa filiale, la

Si le siège social de la société Etcome HK Ltd est situé à Hong Kong, le ministre n’établit pas qu’elle exercerait dans une zone franche ou qu’elle serait une société off-shore, alors qu’elle est assujettie

, la résidence fiscale d’un dirigeant de société ne conditionne pas celle de la société qu’il dirige ; - les sociétés dont elle détient le capital social n’ont pas été redressées par l’administration

A la suite d'une opération de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la société E-Reserve Limited, dont le siège social est situé à Edimbourg (Royaume-Uni

A..., qui n’avait pas au cours des années considérées d’activité professionnelle en Suisse, où il percevait des pensions d’invalidité, et qui était associé de deux sociétés ayant leur siège à Arles, doit

Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, dont l'activité est la location d'immeubles nus dont le siège social est situé à 29 boulevard Guist'hau à

établissement ou de son siège ". 3.

, à concurrence des sommes respectives de 1 508 186 euros, 49 770 euros et 161 376 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt

l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ".

E, la société B H détient sept des douze actions de la société G.

En parallèle, ils ont également relevé que la société Lafarge Holcim Bétons n'avait pas respecté son obligation de vigilance pour les manquements reprochés à la société Cogemat.

Il est constant que la société suisse Monte Holding a facturé le 23 décembre 2014 à la société Yriel une somme de 30 000 euros sous le libellé " Take Over USA " et que cette somme a été payée le 31 décembre

A a été nommé, le 4 mai 2022, directeur général de la société D, présidée par son père et détenue par la société holding B, appartenant elle-même au père du requérant.

Le comité social et économique Solvay a conclu le 18 juillet 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à l'organisation d'un séjour collectif en Thaïlande, pour un montant total

social de la société dans ce pays dans le secteur d'activité concerné.