de la 2ème unité de contrôle de la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France du 12 janvier 2018 de refus d'autoriser le licenciement

Un projet de réorganisation de la société Optispace, impliquant la fermeture de son site à Haubourdin et la suppression de trente-sept postes, a été engagé à la fin de l'année 2016.

Un projet de réorganisation de la société Optispace, impliquant la fermeture de son site à Haubourdin et la suppression de trente-sept postes, a été engagé à la fin de l'année 2016.

Un projet de réorganisation de la société Optispace, impliquant la fermeture de son site à Haubourdin et la suppression de trente-sept postes, a été engagé à la fin de l'année 2016.

Un projet de réorganisation de la société Optispace, impliquant la fermeture de son site à Haubourdin et la suppression de trente-sept postes, a été engagé à la fin de l'année 2016.

Un projet de réorganisation de la société Optispace, impliquant la fermeture de son site à Haubourdin et la suppression de trente-sept postes, a été engagé à la fin de l'année 2016.

Un projet de réorganisation de la société Optispace, impliquant la fermeture de son site à Haubourdin et la suppression de trente-sept postes, a été engagé à la fin de l'année 2016.

syndical et de membre titulaire du comité central d'entreprise, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de Riom.

autorisé la société Elior Restauration à procéder à son licenciement ainsi que la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique présenté le 26 septembre 2017.

du personnel, demandé à l'inspecteur du travail une autorisation de procéder à son licenciement.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Périphériques et Matériels de Contrôle (PMC) à le licencier

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur logistique et titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de

B, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de membre suppléant du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de représentant d'une section syndicale, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de délégué du personnel suppléant, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production de

industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) à la licencier pour motif économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire du mandat de membre suppléant du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire du mandat de membre titulaire du comité d'établissement, dans le cadre du projet de fermeture de son site

Ces principes étaient applicables à la société ENPC qui comptait plus de cinquante salariés, la procédure de licenciement pour motif économique qu'elle envisageait concernant six salariés exerçant des