Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

A a de nouveau sollicité son admission au séjour.

l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L.

A a sollicité une carte de séjour temporaire en invoquant sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant son seizième anniversaire.

séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A s'est maintenu en France plus de cinq ans avant de solliciter la délivrance d'un titre de séjour, après l'expiration de son visa de court séjour, mettant les autorités devant le fait accompli.

Elle a sollicité le 8 février 2022 son admission au séjour au titre de son état de santé.

méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance de l'article

Il en résulte une sensibilité toute particulière du milieu concerné par l’épandage des digestats issus de l’exploitation du méthaniseur en litige.

Cet avis indique également que des prescriptions techniques plus restrictives pourront être imposées selon le milieu récepteur.

Mme A..., ressortissante algérienne née le 26 juillet 1998, entrée en France le 2 octobre 2015 munie d’un visa de court séjour, a présenté le 28 juin 2022 une demande d’admission exceptionnelle au séjour

A..., société sous-traitante en charge des travaux précités.

titre de séjour, ainsi qu'il est dit au point 7.

Le 7 septembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Le 29 novembre 2022, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au surplus, et dès lors que le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne confère aucun droit au séjour y compris si un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit