les intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, de transmettre pour avis au Conseil d'Etat les questions suivantes : les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents titulaires de

CRCAM d'Aquitaine et, pour les charges, d'appliquer un coefficient de 80 %, correspondant aux rémunérations versées aux salariés de l'entreprise, augmentées des autres frais et charges ; - l'imposition

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser les sommes de 112 365,11 et 24 312,51 euros en réparation de son entier préjudice dont 92 365,11 euros au titre de

Sur le bien-fondé de l’arrêté contesté : Pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié de M.

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 000 euros à verser à M.

code général des impôts, la part du bénéfice rehaussé de la société que le salarié avait appréhendée.

Il en résulte également qu'il y a lieu de condamner la commune de Landudec à verser à M. A la somme de 3 500 euros et à la Fondation de Sillery la somme de 15 000 euros.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 186 130,57 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

De plus, à l'occasion de son audition par les services de police à la suite du contrôle, M.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié

pas l'objet à cette occasion d'une mesure discriminatoire.

Par un jugement n° 2004176 du 21 décembre 2023 le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision, mis à la charge de l'État le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre des frais

pas l'objet à cette occasion d'une mesure discriminatoire.

de la somme que M.

travaux salissants nécessitant des frais supplémentaires de lavage.