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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être préalablement informé de ce contrôle sur pièces. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02097_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des suppléments de contributions sociales mis à sa charge au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) D2M Services a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les époux B ne sont pas en capacité de s'acquitter des suppléments d'impôt contestés et qu'ils font l'objet d'une accélération des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02898_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, de la cotisation de taxe d'apprentissage de l'année 2015 ainsi que la réduction des suppléments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
13 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des suppléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
M. et Mme C D ont, par un avis qui leur a été adressé le 12 décembre 2014, été informés de ce qu'ils feraient l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la période
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la SAS Droulez Finances, société mère du groupe fiscalement intégré, de ce que les suppléments d'impôt sur les sociétés résultant des rectifications notifiées à la SAS GDI seraient mis à sa charge.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En outre, l'administration a informé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - elle n'a pas été informée du formalisme de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, d'une part, la décharge de la pénalité pour manquement délibéré qui leur a été infligée en majoration des suppléments
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B..., à titre personnel, des suppléments d’impositions résultant des recettes occultes provenant de sa société, qu’il avait appréhendées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03579_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
spéciale de sécurité, si besoin en saisissant la commission consultative du secret de la défense nationale à fin de les déclassifier et de produire les comptes rendus de ses entretiens et tout élément d'information
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
à ce que soutient le requérant, l'administration ne saurait, en toute hypothèse, être regardée comme ayant manqué à un devoir d'information envers son épouse. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
permet d’établir que le versement des prestations est lié à l’absence de consolidation de l’état de santé de l’agent communal ; - les autres moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ces éléments d’information ont conforté le service dans son intention d’engager, à l’égard de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux en litige : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
le n°20PA02631, a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme correspondant pour l'année 2015 à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir sur la base de 222 jours à plein traitement, y compris le supplément
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