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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02342_20220607
7 juin 2022
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ()". ".
2ème Chambre
DCA_23NT02262_20250131
31 janvier 2025
Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a signé, en sa qualité de président suppléant de la commission de recours, la
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement
9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
familial de traitement et son indemnité de résidence ; le dispositif de maintien des primes à même proportion que le traitement en cas de de congés pour invalidité temporaire applicable aux agents de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
Il résulte de l'instruction que M. et Mme D ont au cours des années litigieuses, déclaré deux salariés à domicile, l'une pour 4 heures par mois, pour des tâches de repassage, et l'autre, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
le 1er septembre 2019, Mme A est intervenue au sein du centre hospitalier en qualité d'orthophoniste afin de répondre à un besoin permanent de l'établissement ainsi que cela résulte des bulletins de salaire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02062_20230629
29 juin 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ubi Invest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
DCA_21TL20085_20230307
7 mars 2023
portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce: " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément
DCA_21TL20091_20230307
familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".
DCA_21TL20092_20230307
DCA_21TL20093_20230307
portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
(salaires et charges sociales, le travail de l'exploitant et des aides familiaux n'étant pas pris en considération) sont évalués forfaitairement à l'hectare, par nature de culture et en fonction de la
DCA_21LY01177_20230112
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
Par un jugement n° 1906612 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel le foyer fiscal de M.
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
En ce qui concerne l'imposition des salaires versés en août 2012 par un employeur italien : 7.
7ème chambre
DCA_21PA00523_20220510
10 mai 2022
familial de traitement ainsi qu'en termes de droits à pension de retraite ; - elle a subi un préjudice moral.
5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
familial de traitement ainsi qu'aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
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