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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
A reproche à l'autorité administrative d'avoir laissé, dans le rapport d'enquête, des éléments non occultés, bien que protégés par le secret de la vie privée.
Juge des référés
ORCA_24TL01906_20250212
12 février 2025
recouverte d'une simple bâche ; - en sa qualité d'usagère de la voie publique, elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage, faute de signalisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00622_20220704
4 juillet 2022
Le 16 juillet 2018, elle a établi une fiche de signalement pour avoir été verbalement agressée par l'adjoint au chef de service sur son lieu de travail.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01957_20240116
16 janvier 2024
En second lieu, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la décision contestée ait été inspirée par un but étranger à celui de sanctionner le comportement fautif de Mme A.
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
C... et non compris dans les dépens.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
la présence d'un témoin resté auprès de lui.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
Le département fait valoir que : - aucun défaut d'entretien normal de la voie ne peut lui être imputé car était présente, dès la veille de l'accident, une signalisation suffisante, même non lestée, et
2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
en leur temps et dans un temps non couvert par la prescription auprès du président du centre intercommunal d'action sociale de la Haute-Ariège ; - la directrice s’est ingérée à plusieurs reprises dans
5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
celui-ci. / En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci
DCA_24MA01891_20250617
17 juin 2025
Il résulte de l'attestation d'un témoin de l'accident de M.
8ème chambre
DCA_23PA00230_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le tribunal ayant statué en premier et dernier ressort, la requête ne relève pas de la compétence de la Cour ; - à titre subsidiaire, Mme D n'a pas été témoin
DCA_22VE01918_20250320
20 mars 2025
au nom de la ministre des armées l'ordre d'envoi de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
A la suite d'une perquisition réalisée à Toulouse dans les locaux d'une entreprise au mois de novembre 2018, la direction nationale des enquêtes fiscales a signalé, le 7 décembre 2018, en application de
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
de la scène et, enfin, à des insultes proférées le 8 mars 2021 à l'égard de ce témoin.
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
Elle soutient que : - le 25 novembre 2016, alors qu'elle circulait à bord de son véhicule, elle a roulé sur une crevasse, non signalée, résultant de travaux réalisés par la société Sade CGTH et subi
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
à fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
DCA_21LY04124_20221110
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00746_20220516
16 mai 2022
aux fins de non-admission dans ce fichier et constitue un motif d'extinction au sens de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
partiellement à ses demandes ; 2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Neuilly-sur-Seine du 11 mai 2020 prononçant une sanction d'exclusion temporaire de cinq jours ainsi que la décision non
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
Par ailleurs, si le requérant soutient que les témoins concernés ont tardé à dénoncer les faits litigieux, leur signalement à la cadre de santé a en tout état de cause été effectué le 4 mai 2021, soit
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