CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
d'enjoindre à la ministre des armées de régulariser ses droits au titre de la revalorisation de son indemnité de résidence à l'étranger du 27 juillet 2015 au 24 octobre 2018 en application du taux du tableau
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03347_20250403
3 avril 2025
la sectorisation de la garde ambulancière du Jura et d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a arrêté les tableaux
Juge des référés
DCA_24BX01307_20240823
23 août 2024
des maladies professionnelles, si les conditions fixées par ce tableau sont réunies, si sa maladie a été causée par l'exercice des fonctions, et chiffrer le taux d'incapacité ; Elle soutient que :
6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
février 2018 et du 6 juin 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Essonne a notamment fixé la date de consolidation de son état au 7 février 2018 et fixé le taux d'incapacité permanente
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
administratif de Bastia de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de déterminer les déficits fonctionnels temporaire et permanent
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
a été justement évalué, au regard du barème de l'ONIAM et du taux retenu par les experts, pour une durée de 41 mois ; - le déficit fonctionnel permanent a été justement apprécié par les premiers juges
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02882_20241112
12 novembre 2024
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
en application du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions, qu'elle a entraîné une incapacité permanente
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
Réunie le 17 septembre 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme A en évaluant son déficit fonctionnel permanent
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie déclarée le 6 février 2020 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise psychiatrique afin d'évaluer le taux d'incapacité permanente
2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision du 28 février 2022 est entachée d’une erreur de droit dès lors que, souffrant d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente
6ème Chambre
DCA_21PA00004_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a, à tort, jugé que sa maladie n'avait pas le caractère d'une maladie professionnelle alors qu'elle figure dans le tableau 57 alinéa 3 des maladies professionnelles
DCA_20TL00529_20221025
25 octobre 2022
Mme A justifie la décision de refus d'imputabilité ; en écartant cet élément, le tribunal a fait une inexacte appréciation des faits ; - il est entaché de contradiction quant à la portée et la pertinence
DCA_21TL03793_20221025
de Mme A justifie la décision de refus d'imputabilité ; en écartant cet élément, le tribunal a fait une inexacte appréciation des faits ; - il est entaché d'incohérence quant à la portée et la pertinence
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / IV.
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
est entachée d'erreurs de droit et de dénaturation des faits ; - elle mentionne à tort l'existence d'une rechute de son accident de service du 1er août 2018 alors qu'une maladie professionnelle (tableau
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est
Page 5 sur 60