contrat à temps complet.

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

En contrepartie, un logement meublé de 80 m2 était mis à sa disposition. 7. M.

Par une délibération du 29 janvier 2018, le conseil municipal de la commune de Carcassonne a approuvé la mise en place, à titre expérimental et pour une durée d’un an, d’un temps de travail annualisé pour

que l'intéressé soit mis à même de contester en temps utile les conclusions du médecin spécialiste agréé dont le rapport accompagne la saisine du comité médical.

B a été placé sur un poste à temps incomplet à 80 % d'un temps plein avec une mission d'écoutant à 50 % du temps de travail et de gestionnaire de l'annuaire spécialisé en addictologie à 30 % du temps de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région de Bourgogne-Franche-Comté, qui n'est pas la partie perdante à la présente

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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

d'intégrer le temps d'habillage et de déshabillage des agents en tenue au temps de travail effectif, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002, dans un forfait de 40 minutes

L'article 3.4 de ce même accord dispose que " conformément aux dispositions du chapitre 7 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la convention collective SYNTEC du 22 juin