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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
mise en demeure de faire procéder à ses frais, dans un délai d'un mois, à la démolition de cet édifice dont il a ordonné l'évacuation dans un délai maximum de quinze jours et interdit l'habitation à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 29 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Comme l’a jugé le tribunal, lorsqu’un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l’exercice ou à l’occasion
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01237_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle. 4 En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % (). " Enfin, l'article L. 29 dispose : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01771_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
initiale de pension, soit le 16 décembre 1996, et la date de la demande de révision, soit le 9 décembre 1995 ; le constat d'un surpoids ne suffit pas à imputer l'aggravation d'une infirmité pensionnée à titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le 5 novembre 2012, l'administration fiscale a présenté, dans le cadre des procédures collectives, un état des créances à titre définitif et privilégié, tenant compte de ce dégrèvement, pour un montant
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 6 mai 2002, le ministre de la défense a fixé, à titre définitif, le taux d'invalidité de M. B au titre de ces infirmités à 70 %, et ce, à compter du 10 mars 1998.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03463_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00887_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il a bénéficié de titres de séjour " conjoint de français " régulièrement renouvelés jusqu'au 23 août 2022. Le 9 décembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B avait droit au renouvellement, à titre définitif, de l'infirmité " hypoacousie bilatérale ", avec un taux fixé à 40 %, dont 22 % imputable au service, avec majoration de 10 % pour perte de sélectivité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
définitif et à titre provisionnel, correspondant à des sommes dues au titre de diverses impositions.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée " Enfin, l'article L. 29 dispose : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
titre définitif.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 154-1 du même code : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01954_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
puisque, contrairement à l'indication du barème, ne lui ont pas été attribués les 10 points liés au fait qu'il avait fait l'objet d'une affectation en qualité de titulaire sur zone de remplacement à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02696_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A, professeur certifié de lettres classiques depuis le 1er septembre 1999, a été affecté, le 1er septembre 2013, à titre définitif, au lycée d'enseignement général et technologique de la Venise Verte à
Source officiellePage 5 sur 816