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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
Il ressort en effet des pièces du dossier que ce certificat a été émis au vu d’un acte de naissance étranger, indiquant que le requérant est de nationalité française par filiation avec Mme G...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY03233_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas usé de son pouvoir d'injonction pour solliciter de l'OFPRA la délivrance du compte-rendu d'entretien et d'une traduction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01102_20221216
16 décembre 2022
Juge des référés
ORCA_25LY01068_20250929
29 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02340_20220530
30 mai 2022
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01173_20221229
29 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02473_20220429
29 avril 2022
6ème chambre
DCA_24NT03235_20251014
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01299_20260113
13 janvier 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22PA05502_20231027
27 octobre 2023
7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
DCA_21LY02676_20220331
31 mars 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_23VE01550_20241105
5 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00506_20240201
1 février 2024
9ème Chambre
DCA_21PA01498_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - la pièce produite en langue anglaise par le préfet de police, qui ne revêt pas un intitulé conforme à l'inventaire produit, ne comporte aucune numérotation et dont la traduction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02631_20240405
5 avril 2024
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
A ; il est justifié du versement de la somme empruntée et des versements opérés en remboursement de ce prêt ; il en va de même du contrat du 26 février 2011 qui justifie de l'origine de la somme de 100
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