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588 résultats pour « traduction des pièces de justice étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03623_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort en effet des pièces du dossier que ce certificat a été émis au vu d’un acte de naissance étranger, indiquant que le requérant est de nationalité française par filiation avec Mme G...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01337_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03233_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas usé de son pouvoir d'injonction pour solliciter de l'OFPRA la délivrance du compte-rendu d'entretien et d'une traduction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01102_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01068_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02340_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01173_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02473_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03235_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01176_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01299_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05502_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01427_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02676_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01550_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00506_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01498_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Elle soutient que : - la pièce produite en langue anglaise par le préfet de police, qui ne revêt pas un intitulé conforme à l'inventaire produit, ne comporte aucune numérotation et dont la traduction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02631_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01684_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A ; il est justifié du versement de la somme empruntée et des versements opérés en remboursement de ce prêt ; il en va de même du contrat du 26 février 2011 qui justifie de l'origine de la somme de 100

Source officielle

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