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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L Le sous-traitant et, le cas échéant, son représentant doivent tenir le registre mentionné à l'article 30 de ce même règlement. / Lorsqu'un sous-traitant a recours à un autre sous-traitant pour mener
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, le requérant, qui ne produit aucun contrat de sous-traitance conclu avec cette société, ni aucune facture de sous-traitance établie au nom de cette société, n'établit pas que son entreprise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01629_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A d'une somme de 65 130 euros, inscrite en comptabilité le 28 décembre 2012 sous une écriture unique, intitulée " sous-traitance générale ". M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de sous-traitance qu'elle a exposées est déductible, dès lors qu'elle figure sur les factures adressées par ses sous-traitants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société confie l'entière fabrication de ses articles à un sous-traitant marocain dans le cadre d'un contrat de travail à façon, qui bénéficie de la mise à disposition
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02418_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) à lui verser une provision de 55 058,15 euros correspondant au paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la société Fosevel Agintis a corrélativement éteint la dette de la société BYES ; la somme de 553 227 revenait en effet à la Fosevel Agintis en paiement des travaux réalisés en sa qualité de sous-traitante
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et la licéité du recours à la sous-traitance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le rapport du 22 novembre 2017 de l'expert a rejeté les dépenses du sous-traitant Secobra Saatzucht au motif suivant : " aucune description des prestations de sous-traitance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, notamment, des correspondances commerciales avec le maître d'œuvre ou le sous-traitant ou des comptes-rendus de chantier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Afin de déterminer les charges de la société SMA Vautubière, il y a donc lieu de retenir la première hypothèse de sous-traitance et de calculer le coût des charges de sous-traitance correspondant au dépassement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts dès lors qu'elle exerce une activité industrielle, au sens de ces dispositions, la circonstance qu'elle ait recours à la sous-traitance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, partant, les principes d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dépenses de sous-traitance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01529_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La société S-PASS a conclu un contrat de sous-traitance avec la société ENGIE-COFELY pour les prestations de gaz, d'électricité, d'eau, de produits de traitement et de maintenance des installations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
quater B du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative n° BOI-BIC-RICI-10-10-40 qui prévoit que les entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui sous-traitent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Pour justifier de l'opération de sous-traitance, la société produit des bons de commande et une fiche de diagnostic vierge de la société TLM Systems.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de services aboutissant à la remise d'un livrable déterminé et non à la vente de prestations de RetD, et ce conformément aux demandes des clients, prestations qui ne correspondent pas à de la sous-traitance
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
GBS Sécurité Privée ; - elle ne rapporte pas davantage la preuve de la connivence entre le sous-traitant et le donneur d'ordre ; la preuve de sa mauvaise foi ne saurait résulter de la seule défaillance
Source officiellePage 5 sur 122