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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01156_20240515
15 mai 2024
Cette société détient, à travers deux sociétés holdings, 100 % de la société allemande OEC GmbH, qui contrôle elle-même chaque société holding créée par pays.
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
La société Nini a sollicité auprès de la société Enedis le déplacement de ce transformateur le 1er avril 2016.
2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
que les premiers juges, en précisant que les prestations en cause constituaient une prestation complète de repas, ont suffisamment répondu au moyen soulevé devant eux tiré de ce que l'activité de transformation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Cette décision se fonde sur le constat d'un transfert de l'activité principale de la société OFP Maintenance à la société SODI, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnée au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Continentale nutrition non repris par la société C et D Foods.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
et a rejeté le surplus des demandes et conclusions de cette société.
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
doit conserver son identité chez le nouvel exploitant ; antérieurement au transfert, l'entité transférée doit jouir d'une autonomie fonctionnelle suffisante ; le transfert d'une entité économique autonome
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
1° s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
DCA_22PA02982_20250327
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M.
DCA_21DA01090_20220609
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21854_20230112
12 janvier 2023
F a validé un master 2 de sciences humaines et sociales mention " Ethnologie - Transformations des sociétés contemporaines " à l'issue de sa seconde inscription au titre de l'année 2017-2018.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
La société s'est transformée en société à responsabilité limitée (SARL) par décision de l'assemblée générale des associés du 16 décembre 2017.
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