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741 résultats pour « usage ininterrompu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Ussac est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02787_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A pour des travaux de rénovation d'une construction à l'état de ruine à usage d'habitation sur un terrain situé au lieudit " Les Grés " et cadastré section H n° 311 sur le territoire communal et ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01796_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02316_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il réside de manière ininterrompue en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle expose que : - la prescription était acquise en application des articles 18.1 et 18.2 du contrat, à défaut d'avoir été interrompue à son égard avant le 9 février 2015 ; - la CAPI ne peut utilement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04928_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

de chèque contrefait ou falsifié, le 31 janvier 2005 à trois mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours et le 22 juin 2006 à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02216_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00135_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00242_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le recours gracieux du préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas interrompu le délai de recours contentieux, faute de leur avoir été notifié conformément

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01605_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, par le ressortissant étranger concerné, lorsque celui-ci a levé le secret médical, d’apprécier s’il y a lieu, en faisant usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00379_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Mme A a acquis auprès de la SCI Juliette, le 6 mars 2008, un immeuble à usage d'hôtel situé à Saint-Tropez.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03423_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par ailleurs, il ne remplissait pas davantage celles de l'article L. 234-1 du même code, dès lors qu'il ne justifie pas d'une résidence ininterrompue avec son épouse sur le territoire français pendant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par une décision du 9 mai 2012, le président de la CNIA a rejeté cette demande, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une année d'ancienneté ininterrompue dans la profession à la date de son licenciement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00398_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

alcoolique et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 3 juin 2013 à 300 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 4 juillet 2013 pour usage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03812_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02034_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

procureur de la République pour dénoncer son mariage et des violences conjugales subies, alors que la véracité des courriers en question est contestée dans le cadre d'un dépôt de plainte pour faux et usage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03721_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Or, ainsi qu'il a été dit au point 4, ce n'est pas à la date à laquelle une proposition de rectification est reçue ou retirée par le contribuable qu'est interrompue la prescription du droit de reprise

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05394_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

B se prévaut de sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis le 8 juin 2014 et de son insertion professionnelle en tant qu'échafaudeur.

Source officielle

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