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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Ussac est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
A pour des travaux de rénovation d'une construction à l'état de ruine à usage d'habitation sur un terrain situé au lieudit " Les Grés " et cadastré section H n° 311 sur le territoire communal et ensemble
Juge des référés
ORCA_25NT01796_20250902
2 septembre 2025
moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors qu'il réside de manière ininterrompue en
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Elle expose que : - la prescription était acquise en application des articles 18.1 et 18.2 du contrat, à défaut d'avoir été interrompue à son égard avant le 9 février 2015 ; - la CAPI ne peut utilement
9ème Chambre
DCA_22PA04928_20230602
2 juin 2023
de chèque contrefait ou falsifié, le 31 janvier 2005 à trois mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours et le 22 juin 2006 à
ORCA_24DA02216_20250227
27 février 2025
En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par
DCA_25MA00242_20250228
28 février 2025
Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le recours gracieux du préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas interrompu le délai de recours contentieux, faute de leur avoir été notifié conformément
2ème chambre
DCA_24TL01605_20260324
24 mars 2026
collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, par le ressortissant étranger concerné, lorsque celui-ci a levé le secret médical, d’apprécier s’il y a lieu, en faisant usage
DCA_21MA00379_20230602
Mme A a acquis auprès de la SCI Juliette, le 6 mars 2008, un immeuble à usage d'hôtel situé à Saint-Tropez.
DCA_22LY03423_20230926
26 septembre 2023
Par ailleurs, il ne remplissait pas davantage celles de l'article L. 234-1 du même code, dès lors qu'il ne justifie pas d'une résidence ininterrompue avec son épouse sur le territoire français pendant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
Par une décision du 9 mai 2012, le président de la CNIA a rejeté cette demande, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une année d'ancienneté ininterrompue dans la profession à la date de son licenciement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00398_20230614
14 juin 2023
termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
alcoolique et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 3 juin 2013 à 300 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 4 juillet 2013 pour usage
DCA_23NC03812_20241031
31 octobre 2024
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02034_20240321
21 mars 2024
procureur de la République pour dénoncer son mariage et des violences conjugales subies, alors que la véracité des courriers en question est contestée dans le cadre d'un dépôt de plainte pour faux et usage
ORCA_24PA03721_20241022
22 octobre 2024
Or, ainsi qu'il a été dit au point 4, ce n'est pas à la date à laquelle une proposition de rectification est reçue ou retirée par le contribuable qu'est interrompue la prescription du droit de reprise
6ème Chambre
DCA_23PA05394_20241016
16 octobre 2024
B se prévaut de sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis le 8 juin 2014 et de son insertion professionnelle en tant qu'échafaudeur.
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