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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / (…)».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
n'est pas fondé ; - la demande indemnitaire formulée par M. et Mme A était prescrite ; - subsidiairement, la perte de valeur vénale est minime, dès lors que les désordres affectent une pièce à usage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte de l'instruction que, le 12 février 2016, l'enfant C A, après avoir gravi un amas de neige d'une hauteur d'environ 1 mètre, situé à proximité d'un chalet à usage de local poubelles, d'un silo
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire portant sur la réalisation d’un bâtiment à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en ce qui concerne les locaux autres que ceux qui sont à usage d'habitation, seules les dépenses correspondant à des travaux d'entretien et de réparation sont déductibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - la qualification du local de lingerie dans le règlement de copropriété est un indice parmi d'autres ; - l'efficacité du système de ventilation n'est pas établie, notamment du fait que le local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En premier lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que, alors qu’il est inclus dans une exploitation agricole en activité, l’usage du local objet de la demande de permis de construire déposée par
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Ces derniers dégrèvements sont consécutifs à la prise en compte de l'usage professionnel du local sis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, à concurrence d'une surface de 30 m² sur 220 m².
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. () Ces mesures peuvent faire l'objet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, si les travaux entrepris n'ont pas touché de manière substantielle au gros œuvre, il en est résulté une augmentation de la surface habitable par la transformation d'anciens locaux à usage professionnel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B, sur la période allant du 1er octobre 2018 au 13 janvier 2020, entraîne-t-elle une reprise de matériel, des locaux, du personnel et des stocks du médecin remplacé ' ". Si M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre de l'année 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par suite, si les travaux entrepris n'ont pas touché de manière substantielle au gros œuvre, il en est résulté une augmentation de la surface habitable par la transformation d'anciens locaux à usage professionnel
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. () Ces mesures peuvent faire l'objet
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01619_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
locaux sont de même nature, alors que le IV de l’article 231 ter du code général des impôts conditionne l’assujettissement de locaux à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux travaux initialement engagés : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage
Source officiellePage 5 sur 318