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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
Les éléments ainsi relevés par l'administration sont suffisants pour ne pas mettre en mesure la vérificatrice de vérifier la réalité des recettes encaissées et sont suffisamment graves pour ôter tout caractère
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Tout d'abord, la possibilité pour le contribuable de s'adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la vérificatrice a proposé à M. et Mme A... quatre entretiens dans les locaux de l'administration.
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé une discordance entre les tickets Z du mois de juillet 2015 et les recettes comptabilisées.
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, elle est tenue de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.
DCA_23PA03013_20250411
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification () ". 11.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Le vérificateur a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux normal, les dépôts de garantie versés par les clients à l'EURL Domaine de Bens enregistrés en comptabilité au titre de l'exercice clos
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, il est constant que l'EURL Casablanca n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur des stocks détaillés.
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité, le service a procédé à des rappels de TVA au titre de la période allant de janvier 2012 à mars 2014.
Juge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
soutient que : - il a pu légalement obliger l’intéressée à quitter le territoire français dès lors qu’il a bien tenu compte de l’ensemble des circonstances de fait qu’il énonce dans sa décision pour vérifier
DCA_21MA00684_20230316
16 mars 2023
La déduction de ces dépenses a été remise en cause par le vérificateur, auquel la SARL FMGC n'a pas présenté les factures correspondantes au cours des opérations de vérification.
DCA_22VE02443_20250429
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par ces dispositions est parvenu en temps utile au contribuable.
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