Par des décisions des 13 février 2025 et 4 septembre 2025, postérieures à l’introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a respectivement

Par suite, en application des dispositions de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales et de l'article 350 terdecies du code général des impôts, la première brigade départementale de vérification

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B et les extractions effectuées par l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ayant permis d'établir les fiches de synthèse BUP 5090108191 et BUP 5090288548, de vérifier que

Le service vérificateur a par suite exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, afin

A l'issue des opérations de vérification, l'administration fiscale a notifié à la société, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, une proposition de rectification au titre de

A portant sur les années 2015 et 2016, et d'une vérification de la comptabilité de son activité d'avocat portant sur les deux mêmes années, l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Par une décision du 19 juin 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a prononcé un dégrèvement, en droits et pénalités

qu’ils ne puissent utilement opposer que la nature du service qui a procédé au contrôle, la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF), confirme l’existence d’un examen de leur

par l'administration ; - les impositions établies sur le fondement de l'article L. 169, 4ème alinéa, du livre des procédures fiscales, au titre des années 2008 à 2011, sont dépourvues de fondement,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. / Cette période est prorogée du

D'autre part, il résulte de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales que les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office doivent être notifiées au contribuable.

Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration fiscale a assujetti M.

des autorités judiciaires que le service a consultés pendant la vérification de comptabilité, les 7 décembre 2020 et 4 janvier, 11 février et 31 mars 2021. 5.

L'administration fiscale, au regard d'éléments recueillis dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, a estimé que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 : " 1.